I - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages

Sur la définition du voyagiste ​ L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante ​ " .-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2. organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets. présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées 1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; 2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés". ​ Sur la définition du service de voyage et du forfait touristique ​ L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante " un service de voyage 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ; 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; 2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont a Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ; b Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ; c Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ; d Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; e Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services 1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou 2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite 1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou 2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique. l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu. Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage. Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II. Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel. l'application du présent chapitre, on entend par 1° Point de vente tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ; 2° Support durable tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; 3° Circonstances exceptionnelles et inévitables une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises". ​ Sur la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages ou du voyagiste ​ L'article L211-16 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que " professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations. voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur. l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17. préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise. part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts. S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat. Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur. est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent. limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement CE n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne". ​ Ainsi la loi prévoit que l'agence de voyages soit responsable de plein droit, c'est à dire sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. Il suffit de rapporter la preuve de ce que le voyage ne s'est pas déroulé conformément à ses engagements pour engager la responsabilité du voyagiste. ​ En défense, l'agence de voyages ne peut se fonder que sur ​ - la faute de l'acheteur du voyage ; - la faute d'un tiers étranger à la prestation de service qui est imprévisible ou inévitable c'est-à-dire un cas de force majeure ; - des circonstances exceptionnelles et inévitables. ​ Les voyageurs devront impérativement être attentifs à la nouvelle disposition selon laquelle ils devront avertir "dans les meilleurs délais" le voyagiste de la non-conformité. Il appartiendra à la jurisprudence de préciser ce qui doit être entendu par "meilleurs délais". ​ L'article L211-17 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, précise que " voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour. droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement CE n° 261/2004, du règlement CE n° 1371/2007, du règlement CE n° 392/2009, du règlement UE n° 1177/2010, du règlement UE n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil.". ​ En d'autres termes, l'agence de voyages peut désormais limiter sa responsabilité dans la limite de 3 fois le prix du voyage. ​ En tout état de cause l'indemnisation, en cas de non-conformité du voyage se fait par réduction du prix, et par l'allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice distinct causé par la non-conformité. ​ Le voyageur devra aussi être particulièrement attentif au délai de prescription de 2 ans. En définitive, le voyageur devra informer le voyagiste de ses griefs dans les meilleurs délais, et s'il n'obtient pas satisfaction, intenter une action en justice dans les 2 ans du fait générateur de responsabilité. ​​ Sur les mentions obligatoires du contrat de voyage ​ Le Code du tourisme oblige le voyagiste à décrire précisément et par écrit les prestations proposées. ​ L'article L211-8 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que ​ "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles". ​ L'article L211-9 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, précise que "Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel". ​ L'article R211-6 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, dispose que " Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes 1° Les caractéristiques principales des services de voyage a La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; b Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; c La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; d Les repas fournis ; e Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; f Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; g Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; h Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ; 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ; 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone".

ArticleL.124-1 du Code des Assurances : condition d’application de l’assurance de responsabilité. « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. » Article L. 124-1-1 du Code des Assurances : définition du fait dommageable Dépiclick="return c list-a">Dép000nsia-eass="tided=nded=en-Dépasnded=anchorviguerDansLeSomma033294r-noeud"DansLeSomma03329-1ed="fal>t">Dépi200 r">d"ded ti7h4>Dépa>Versss= en her-nuosnu 01 janv s9os au 02 septembre-s9o4i7h6es=r/91piclick="ndee"return clicTagthis, 'NDansLeSomma29514"clo4-10-19/">Périméepth GISced n°o4-899snu 17 octobre-s9o4 -e jt. 1 JORF-s9 octobre-s9o4s=r/91"xpaturn clicTagthis, 'NDansLeSomma18513losed c1 c1/">Modifiéepth Loi -e jt. 2 JORF-31 dIScembre-s9o2 en her-nuos©pil janv s9oss=r/91"xpModifiéepth Modifica=is="edinact-msincorporé-msndns l'édiass=snu 18 août s9oss=r/9Périméepth Pérempass=sincorporé-sndns l'édiass=snu 2 septembre-s9o4i=r/91"p00006191ded="false"conty="LE Le"ecttisa=is="ed'impôt-surnee revenusnua"eauuttore-619l'anné-ss9o2 sont minoré-msndns le"ectndiass="esuivant-ms MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédantepts 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence enore-6 745 F d 14 %-619laecttisa=is= De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence enore-8 090 F d 14 %-619laecttisa=is= Auchilà 61947 560 F / 3 %-sinee revenusimposable, yectipris le"erevenu"esoum"> chil'impôt-chiudenaux propor=is=nel,ediviséepth ee nombre-619p jted n'excè619p s 341 670 F Le"ecttisa=is="ed'impôt-surnee revenuss'enty=scrt avant dISducass= de"ecrédia"ed'impôt,-619l'avoir fiscal d de"eprélèvdby="s ou rety=ua"ens= libé tabi=scxcl0e-nded=textecr-noeud"TEXTtton t069577asnded=a">Dépcr-noeud"DansLeSomma03324asnded=a">Dépr-noeud"DansLeSomma03329e-nded="umal200 r">8el class="articles-coder-notipttab-revisss=-eud"DansLeSomma03329-1-ent">Dénded=tipnotipttab-revisss=-eud"DansLeSomma03329-1énded=ftndnoeODAde js-child" >
Larticle L 113-5 du Code des Assurances n’apporte aucune indication à la question du point de départ des intérêts moratoires. Aussi, en dehors des contrats d’assurance sur la vie et des contrats d’assurance incendie pour lesquels les articles L 132-23-1 et L 122-2 adoptent respectivement des solutions particulières, il est nécessaire de se reporter aux textes du Code
N°198ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre DE LOItendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.PRÉSENTÉEpar MM. Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mme Sylvie BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, JérÖme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Victor BRIAL, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme JoÊlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, François d'AUBERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Celeste LETT, Édouard LEVEAU, Mmes GeneviÈve LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean RIVIÈRE, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Frédéric SOULIER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. Michel ZUMKELLER, Additions de signatures MM. Dino Cinieri, Paul-Henri Cugnenc, Max Roustan et Jean Tiberi DES MOTIFSMesdames, Messieurs,Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l'utilisation du fauteuil roulant n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique! Cette situation est d'autant plus condamnable que les primes d'assurance en l'espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas outre, le montant élevé du prix d'acquisition de tels équipements, la faiblesse relative du remboursement de la sécurité sociale et le taux de TVA appliqué en la circonstance rendent ce problème d'autant plus est-il juste et équitable que les personnes handicapées doivent obligatoirement souscrire une assurance supplémentaire garantissant la responsabilité civile pour utilisation de leur fauteuil roulant alors que ce n'est pas le cas par exemple pour les pratiquants de la bicyclette ou du roller?Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'ils peuvent subir, il convient de modifier l'arti cle L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d'un fauteuil électrique, lorsqu'ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d'assurance est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir DE LOIArticle uniqueAprès le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile.»198 - Proposition de loi de .M. Jacques Pélissard sur l'exonération de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques © Assemblée nationale
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Lesplacements des engagements relevant de l’article L.134-1 du code des assurances sont mentionnés à l’article 232-1 du présent règlement. Chapitre I – Évaluation à la date d’entrée dans le patrimoine Art. 121-1 Les valeurs relevant des articles R.343-9 et R.343-10 du code des assurances sont inscrites à leur prix La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre a " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir a Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir a Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas a Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; c Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 ; 2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ; 6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation. 8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaÃtre sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3. décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale. infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III. Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code du même code. Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 1.1. Objet du contrat Dans le cade de la pésente Assuance, le pésent contat couve l’Obligation de RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE confo mément à l’aticle L211-1 du Code des assurances. La garantie RESPONSA ILITE IVILE AUTOMO ILE pemet d’indemnise les dommages

La déchéance encourue par le tiers payeur en vertu de l’article L. 211-11 du Code des assurances ne joue que dans le cadre de la procédure d’indemnisation des articles L. 211-9 et suivants du même code, ce qui permet à l’assureur, à défaut d’engagement de cette procédure, d’opposer la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil. Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-22179, FS-D À la suite du décès accidentel de son affilié, survenu le 29 mai 1998 à l’occasion d’un[...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous ArticleL211-6 - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. - Section 1 : Dispositions générales - Sous-section 1 : Conditions d'exercice - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques
Article 211 abrogé Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982Abrogé par Arrêté du 15 septembre 1981- art. 2, v. init. Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu outre la désignation du laboratoire le nom et l'adresse du malade la date portée sur le registre spécial visé à l'article 3-1o de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " 1 des différents examens pratiqués y compris éventuellement les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er deuxième alinéa de l'arrêté précité et qui devront être précédés de la mention " Supplément " ainsi que le cas échéant la somme totale payée. 1 Il s'agit de la lettre-clé utilisée pour la détermination des prix limites des analyses médicales.
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Proposition de loi de MM. Jacques PÉLISSARD et Marcel BONNOT et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 552, déposée le 19 décembre 2012 mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures et renvoyée à la commission des affaires sociales. © Assemblée nationale
Rappelons enfin, que l’article L.211-1 du Code de la consommation a vocation à s’appliquer en matière d’assurance. Ledit article consacre clairement la règle de l’interprétation favorable à l’assuré. En effet, l’article L.211-1 du Code de la consommation précise qu’en cas de doute, les clauses s’interprètent « dans le

Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédant pas 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Lappelante soutient, au visa des articles 408 et 410 du code de procédure civile, que Mme P. a donné son accord à la saisie le 5 juillet 2018 et renoncé ainsi à son droit de contester le bien fondé de la prétention du créancier, de sorte que son action est irrecevable. Elle ajoute que la saisie-attribution a été dénoncée par cet acte du 5 juillet 2018 dans lequel Mme P. a
Replielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157233/dv> SCTAopAn06157233 A522-1Chapi ae0II LlTo e A42s A olee l'"ce" te. Aconabel>coh3liulli> Ann06792447 A522-1 06792447/dv>-tag js-list-expanded folding-L' ="sc/diaA olee l'"ce" tearr"poda> atou3a";LEGgesR&&usrtsR claA oflagra n=",oexbraseisat"ou=sixpan "exbus n=". Toatefo Exilan arr"podaias, saufa"e3vnded tlc oli>arb,7dl0ceaxaoccan28s cla-a seualRacre-cRddeaas&hal/di"ou= cla-plc olacr7direct etaiLEédiat"duRfeu ou=='unessubsta="fa"cnbspTce"tbcs'il n'yaa"eu ni "ce" te,Rniac;LE0nceisat""'"ce" teasuscep nbleaieo"égéns.eiasna"ce" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792447 Ae artnum2-1m22-1 A2-6 -nchor="topAn0679i447/dv>x="l>-nchor="topAn06792447/dv>i>x="art. 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A52textec522-1 06792575 Ae artnum2-1m23-1 A2-6 -nchor="topAn0679i575/dv>x="l>-nchor="topAn0679i575/dv>-tag js-list-expanded folding-D39;LE5A5as2mnded tn28"leÂldaAar121èvsmsat"" 89dclcolt/s,tou=celle"> dlaafincddeaasgass=tieRfix28u claleRc oli> dl'en>èvsmsat"norm-l"" 89dclcolt/ js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792591 Ae artnum2-1m23-2 A2-6 -nchor="topAn06792591/dv>x="l>-nchor="topAn0679i591/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792591 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i601 A522-1 06792601/dv>-tag js-list-expanded folding- Aprè;LEdaliéna n=" soitgde l'immeubl0,asoitgdesRedoduits,Âaaa"cln860iare-cRdulc oli>&irare-cRddea'an-rtea 'ata-sa="fae"A5urs. M>asxlorsTAdeaasiebmfgsulb"©-rtficplduÂterme=lde gaetyaieisat"" lasiebmfga"fs.eatn7leÂ" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792601 Ae artnum2-1m23-3 A2-6 -nchor="topAn06792601/dv>x="l>-nchor="topAn0679i601/dv>-tag js-list-expanded folding-E"AEGIiè=" d'ata-sa="faA olee la mortal datt>ulb"©tail,0Edata-sa="f,asusp ndu0alde gn86-yaieisat"" lasiebmf,a 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar1m13-3 V'>ldape" s=tolaep28riodea" dsusp nse-cRddeaasgass= js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792603 Ae artnum2-1m23-4 A2-6 -nchor="topAn06792603/dv>x="l>-nchor="topAn0679i603/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792603 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157248/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157248/dv> SCTAopAn06157248 A522-1Chapi ae0IV LlTo e A42s dderet-oes&l dat. Aconabel>coh3liulli> Ann06792604 A522-1 06792604/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE589 e A42s dderet-oes&l dat,0l' ="sc/dian's r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792604 Ae artnum2-1m24-1 A2-6 -nchor="topAn0679i604/dv>x="l>-nchor="topAn0679i604/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792604 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i605 A522-1 06792605/dv>-ace">Ccs ti73;,0ecgGgea=tolaeret-oes&l datR 7l'a="sc28,Rrr" ult-at"e'unafait i;LEGgeable etRry-at"e tn28"lieu0leÂuneaoa yl01n>Cs7rclclamare-cs. L5 ostitA00laac&use g"©-rti>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792605 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i605/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792605 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann0679i606 A522-1 06792606/dv>-tag js-list-expanded folding- L' ="sc/diapeutcstipulmp qu'aucun 7recronaisss=ce dderet-oes&l dat,0aucun 7traesc n=",oid fcvndueicenadehors"ddÂlui,0n aluiaso=taop-tiables. L' veu=e dlaaEGI28rial datt>'unafait netyeutclªribcassimil28"leÂlaerecronaisss=ce d'un 7ret-oes&l js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792606 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn0679i606/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792606 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann17735449 A522-1 17735449/dv>-ace"> dlaaie2sa>&neret-oes&le. ders-rsL' ="sc/dianetyeutcpayeialeÂund "rib"TA00lp ti73;LEésatotout oa y/li>e"> dlaa9;LEplduel clalui,0t-at"TA00ce ti73;Ln'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so ucfait i;LEGgeable ry-at"eoliaÃn28"laeret-oes&l datR 7l'a=" r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 17735449 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn17735449/dv>i>x="art. A52textec522-1 17735449 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792608 A522-1 06792608/dv>-tag js-list-expanded folding- D39;LE5A5as2edclvb" clalda dlaaroute,acoLEplil sarba uevéhicuE5 scfait, aR&&usrtaldei;LEGgeRry-at"e tn28"lieu0leÂlaeret-oes&l datR 7l'a="scediastRsan89qu'un 7majorare-cRddeiebmfgpuissfae"Arr" ulteialde gaetydopriatt>arb. Il sa".-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792608 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792608/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792608 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792609 A522-1 06792609/dv>-ace">Cc&nsaihysnTA0icenadehors"ddÂl diaactsv datRirofesnull0,alasgass=tieRsulquariièm5cata- dlaagass=tieRstRsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c, qbull0aTA00soitgla 3te"d s "ribsRélA5isats>5 ostitA/sfo duesin 0 clala7rclclamare-c"cruvee lda="scs 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae8Ex"c¨sxlors"TA00lp fait i;LEGgeable"sC0leÂlae 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c"> dlaagass=tie,aetRTAdeaasieemiè=" rclclamare-c"sca="scediasoli lasiebiba 'iffet"in tiale"> dlaagass=tieRstRlda>&irare-cRd'una"élaitsubsclTA0At"leÂsa 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2mnded tn28" claleRc oli>5 ostitA/sfo d589sin 0 ae8. Toutefo Exlaagass=tieRne"cruvee l589sin 0 ae89do=taE5cfait i;LEGgeable r6étCnisat"leÂla 3te"d 7rclsl are-cRout>da>&irare-c2TA00si,oau moisat"oùaE'a="sc28"a eulc onaisss=ce ddece fait i;LEGgeable,a"etteegass=tieRn'atyas6éts 5 osclTA0A42s pclcuniaie"so 589sin 0 ae80s'il "©tablit"TA00lda="sc28 avait c onaisss=ce ducfait i;LEGgeable leÂla 3te"d 7laa9;u600"pre-c"> dlaagass= clala7rclclamare-c"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂcinqtans. L dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=toleR"élaitsubsclTA0At"netyeutclªribcinfatr1n>C0leÂceluia> dlaagass=tieR"clclenchéea e" s=tol'an-rteaedclcé s=tolae 3te"d 7laarclsl are-cRdulc oli>Cnisat"leÂla iebiba 'iffet" lasloicnso ut type='/ iv03/706c uc1 aoûtc2003 V'>iv03/706pan>aepl1mp oûtc2003a" dsclcur datRfins=ciè=" i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792609 Ae artnum2-1m24x="l>-nchor="topAn06792609/dv>i>x="art. A52textec522-1 06792609 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157250/dv>Chapitre Ier ExiNaReplielcontrats dh3linabel f22-1fold_"titSCTAopAn06157250/dv> SCTAopAn06157250 A522-1Chapi ae0V L'ata-sa="fa" 89disTA0icddec ar0 aoph0icna >Cull0s. Aconabel>coh3liulli> Ann44607728 A522-1 44607728/dv>-ace">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar1-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604407div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar7-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604405div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar8 V-list-headt type="hidden" id="dateConsu44604409div>1-12-302-08-16">1-1837aepl28t"clcembr0liv21 summar9-list-headers-tag js-list-expanded folding-L5s7c oli>&neihysnTA0coutmoral0aaurib"TA00l'Et>s biensditru28s i"cFsa="f,aonnsi"TA00Eesei;LEGgesRraxacorpicddevéhicuE5sÂteribsribsRà tmoteur,touvi0at""roit"leÂla gass=tieR"e lda="scs effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9do=taceuxgdesRaffaisseisats>d ateriaincdusRle >s cav datsasouteriainesletRle >s marniè="slsur l>s biensdfaiss=tol'objet" tels7c oli>s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9d39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRc oli>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aEesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul,xlorsTAdeaesREe"sc/s h&tbull0s leÂyre C0"scvnda="faoutn'o=tapu lªribciebibs. So=taég-l0isat"c="sidatrésacoLEpll>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0s,9au senscaucedclssat"chapi ae,aet"pri&nsasin 0 aéesado=taEaarclsde="faprincipale"sdhygièneaq8">rr" ulteat"" cesei;LEGgesREGI28riels7directsÂn86 e blesRry-at"eualde gc&use dét rmins=te l'id fos datRanorm-l0Rd'unaGgeAt"na >Cul. LlTomddel datsadbciebibgen"chargea" cesefra so=tafix28usa cladclc" .ders-rsL'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0ledét rminpll>s zonesletRl2s pclriodes"oùas'sCugd 89i;LEGgesRrr" ult-at"eeÂ"elle-citcouvertsa clala7gass=tieRvis28elaulyeemimp ta-si>s voiesletRdcllai dderecru3; onnsi"TA00lesRrr¨gl0icddec;LEunne n="Rddsldocuisats>admin 0 ada>&ertbibgry-at" &ertbib. L' Cn7leÂdeuxgmo Exl' drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"netyeutce tner"lieu0leÂunea"clcisn=">favo ble"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0" claarrlªrCulxq8">yce tne naisss= datsasouteriaineslc="sidatré 89ieuvsat"lªribcna >Cull0sRout>doriginplhuconnb. D39;Lcee"ernierR&&s,0so=taa>clus 7l'appune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRrr" ult-at"eeÂlda>&loitare-c"yass28elou enA5urs d'un ExlaacaisseLceoli>le"d 7rclata-sa="farclalbib,aleÂla emnbs0eddslmin 0 ae8"chargats ddel'"©c="omip, >el'"©c=logieRstRd5895 xptessiubunes, >s "©tu" 89iortantlsur la pol dnTA0cdegedclvenre-c, l 89disTA0icna >Cul Exl/diapebibgen"chargeastRldclTAnlibibcfins=ciero uÂdclgbmfg s 5 ar0 aoph0icna > ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607728 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607728/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607728 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44607573 A522-1 44607573/dv>-tag js-list-expanded C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sle dre pde gdét rminpr"laerec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0,Âau sensca 7l'as 5 odi n="sReffectsvesca 7l'" >mn 0 n="Rddslsin 0 aés. Cet" visls" id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"mnded tn28elaulIIcducedclssat" 5 myre pde gappdclciblaldid fos datRanorm-l0Rd 7l'ageAt"na >Cul,xau senscauctroisièm5c ta-id fcvieansat"lde gl'"©valu n="Rddxi;LEGgesRoc&&sd tn28sa clad s 5 ar0 aoph0icna >Cull0slso=tacert6">s "©volure-cs. La C;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl5 myre o0iare-cs2deLsin 0 aés. Ell0" eutcad fodae0touteRie2sa>&nedo=taE'audi n="aluiaparaÃt"utile leÂs589li>vrax. LlTo5 xptessr ndusadeLs589"clb> Exlaacom-titre-cExl'organ 0 n="Ret l>" crea>nuisat"" lasC;LEis na n="aleRc o ult-tivfg s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sl"o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist c;LEis id fcmin 0 28rielle"> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"s techni/bu=chargate">'A5isttrfaunaGvislsur l 89eemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0"do=taull0"sda>&ertbib. L'organ 0 n=", l>" crea>nuisat"etRl2s mddel datsadbcc;LEunne n="Rddsl vi deala7c;LEis id fcmin 0 28rielle""o=taedclcis28sa cladclc" .dlist-p> dlist vislr nduaannbull0isat" clala7C;LEis mnded tn28elaulIRet l>"dapporraannbulR"©tablia clala7c;LEis mnded tn28elaulIIc"o=tatraesEisÂ"haTA00atn28elaulParluisat"etRau Co seil d';"ent n="Rlde glacedclvenre-ca" 89disTA0icna >Cul 7majn>Cs7mnded tn28"leÂlda dl'envira> ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44607573 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44607573/dv>i>x="art. A52textec522-1 44607573 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann44606253 A522-1 44606253/dv>-tag js-list-expanded folding-UnRrr"fs.eat"leÂla gsCull0slet"leÂl/dia" >mn 0 n="Rs dlist 1so D'informer l>s 5 LEun s2desRdr"marchessr q8"ses>pde gdé-tiblaun 7eemnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el 895 oseillmp auRc ursca 7l'"0 auc n="Rddxl/diademnbs0eet" mo&l ser l>s int-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rsu60epredsps"ddlªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0"ou,LE5A5as2clchnulalde gaeqbultun 7A LEun 7n'atyas6vuÂsa emnbs0e> drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0 0 nsfaitel;dlist-p> dlist 2so De facl dereet" coord tner,ti"ct-at"TA00 besoi"Ret sou6aE'autor datL uÂdeyrclssat-at"eeÂl'Et>s 5 LEun s2etRl2s reyrclssat-ats"> sc/dislsur l 89eemnbs0s enA5urs d'"0 auc n="R;dlist-p> dlist 3so De promouvoir,xau niveaul uÂiclparteisat,tun 7meillmuibcinform-/e-ca" 895 LEun s,l uÂiclparteisat,t" 89h&t nt ExdeCull0sl clala7diffusn="Rd'inform-/e-cs g"©-rti>Eesese gl'a>&titre-ccaucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7et"l©vrtneisatsRsu60epredsps"dece tner"lieu0leÂla7c;nsta n="Rddxl'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, 39;LE5895 odi n="sRedclvbus leÂlda&titre-cce/li>culiè=" aucterr doii00c ocernéRle >s disTA0icna >Cul 7ouca 7l'" fos datRd'l©vrtneisatsRna >Cul 75 xpa blesRrclcent Exsur l 89ent-titrefs"ddais0eet" '" >mn 0 n="Rldevaat"lªribcecgGg28saaprè;LEa7"scvndue d'un 7c ar0 aoph0cna >Cull0Exsur l 89er"marchesslde genademnbs0r l>"b"©-rtfic0cet"sur l>s 5 odi n="sR '" >mn 0 n="Rddslsin 0 aésR;dlist-p> dlist 4so De s' ="sc/ro lasc;LEunne n="Rraxac LEun s,lleÂl/diademnbs0,"" 89dapporrst>da>&ertbibgry-at" dlist 5so De prclssater,oau moi9;Lun>" isa claan,"unlbilan dlToeemnbs0s > drec onaisss=ce ddel'"©tatcddec ar0 aoph0cna >Cull0, >el'util 0 n="Rdu" Cul 7majn>Cs7et ddel'"©volure-ca" 89zonesle>&ti28usaaulyh iclparteisataleRc xpét ta-1-1837aepl28t"clcembr0liv21, ceseint-titre-cicnets'rppunTA0At"yas6raxac oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 44606253 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn44606253/dv>-ace">Aar125-1"-heaun 7cl&use ét nds=taEediagass=ti0araxai;LEGgesRvis28saauctroisièm5c ta-seco=tafix28s 39;LE5895l&uses>typesRedclvbus leÂldaAar125-3pan>.ders-rsEll0le39;LE' vi d'clchr""'unltraxauni/bu=drtfinit claarrlªrmn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRdoivsat"lªribcattribu28usaauxaa="sce Exsa"sRedcljudic0cdeeint-titre-ciccooli>ctbull0s yl0 favo bles,7ouca 7la 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 aCull0. LlTo" >mn 0 n="sRrr" ult-at"eeÂ"etteegass=tieRnetyeuvsat"f>arbal'objet" 'aucun 7f A4hise nonRedclvbule>&uneit0isat"lclale c oli>Chi" clalda="scediastRdclcivs=taEese5 odi n="sRd'" >mn 0 n=". Cese5 odi n="sRdoivsat"lªribcrappeléesÂ"haTA00atn28elleÂlda="sc sur l>s " >mn datsadbus auRtilee 7"etteegass=tieRdoit"lªribcvers28elleÂlda="scsuivsat"la 3te"d 7remise ddel'"©tatcse ExoutEa 3te"d 7iubune n=",xlorsTAde"elle-citsCn,ca 7la clcisn=">admin 0 r&-firllTordk clr&" >x="art. 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A52textec522-1 06792620 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann32748426 A522-1 32748426/dv>-ace">clus uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRc ui28s auxRrclcolt/s2nonReng Agates,9aux cul >Cus,9aux "ols7etRau cheprmlRvif hors"bâtiisat,t"o=taE'" >mn 0 n="Ribsre dclgbea clalesl"nt-titre-cicducchapi aeaIero uÂtilee VIcduclivee IIIcducc de"re l7et ddela pêchb maritiis. ders-rsSo=taa>clus l©g-l0isat" uÂ"hampRd'rppune n="Rducedclssat"chapi aeaEesei;LEGgesRsub>sa clales corpicddevéhicuE5sÂaatr1n> Exmaritiis Exlacu0 ae8"et fluviaux, l>s "s llare-cs2d'rtnergieslmarinuslr nouvel bles,7au sensca 7l'aAar111-6-hea,aonnsi"TA00Eesemarchnbsis589li>nsporréesaetaEesei;LEGgesRmnded tn28s leÂldaAar242-1pan>. ders-rsL5s7c oli>i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 32748426 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn32748426/dv>i>x="art. A52textec522-1 32748426 A2-6 Chapitre Ier ExiLiensR">x="l> Ann06792626 A522-1 06792626/dv>-ace">Cul 7edclvisnbl0slappdouv dl'envira>nuisatExl'oblig n="Rprclvbulaulyeemimp ta-Aar125-2"-heanets'im-tibayas6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensd tRactsv datsamnded tn28s leÂldaAar125-1pan>,lleÂl'sx0eprea>,etoutefo Exdeslbiensd tR> ctsv datsaexis nteanIatr1n>Cnmeat"leÂla iubune n=" 7"e n="Rnets'im-tibayas6nonRelus6raxaen aeiebibsa"'ata-sa="faleÂldl©g-rd deslbiensdimmo&l clRc;nstau"tsa tR> ctsv datsaexercéesaen viol n="Rddsldr¨gl0icadmin 0 n="RTA00EorsRddxla7c;nclusia> idtreale"ouR uÂdenouvell0isat" uÂ"ooli>s en aeiebibsa"'ata-sa="fayeuvsat"ex0eprea>null0isat" atrogmp auxl"nt-titre-cicducdeuxièm5c ta-sRrr¨gl0icdde crea>nuisat"so=tafix28usa cladclc" enlCo seil d'Et>&loitaat"ne se seratyas6conformA5a"39;Luna"élaitd acinq 39;LauxlEe"sc/s vis28esÂau 4so dulIIcd 7l'anuisat summar1562-1"V'>Aar562-1"pan>dulc de"> dl'envira> ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai;ntRl2s mdat-ats"maxima""o=tadét rmin28sa claarrlªrCuau ceoli>ltd at003fne n=",xq8">im-tibaleÂl'sn aeiebiba"'ata-sa="fac ocernéeaddxl/"gass=tirlA olee l>s effets >s 5 ar0 aoph0icna >Cull0sar1orsTAdeae"disTA0 prclssateaun 7im-trtan"faout >s 5 i>ctatr1sti/busle/li>culiè="i, l>lb>Cuau ceoli>ltd at003fne n="ayeutceemnbs0r leÂlda="scCs7 "ribsR sc/dislafin dlgrclpartir l>"disTA0 en aeiebiba"'ata-sa="fary-at"conn ndu""o=Âdefus dlggass=tirlunaa="scn-at"elus6conformA5isatlleÂla dclgl0isat n="aen viguedia" en5urt l>"deli>it ddel'agrA5isatladmin 0 aAar3>1-1"pan>ouÂut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1 e A42s summar13>1-7"V'>Aar3>1-7lleÂAar3>1-9pan>.ders-rsE datsadbcrclata-sa="fat nds=taleÂa>clurdeae"disTA0 ddec ar0 aoph0cna >Cull0"deÂla gass=tieR"e rclata-sa="faen9da ="Ld5895 odi n="sR"'ata-sa="fafix28usa clalelb>Cuau ceoli>ltd at003fne n=".le"d 7rclata-sa="fayeuvsat"saisir l>"b>Cuau ceoli>ltd at003fne n="xlorsTAdeaesR5 odi n="sR"39;LE58qbull0s unlbienlouÂun 7rctsv dat"b"©-rtfici0"deÂla gass=tieRprclvbuld 7l'aCuau ceoli>ltd at003fne n="afixe"> batteisats spclciraxai39;LE5895 odi n="sRedclvbus auRcinquièm5c ta-i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792626 Ae artnum2-1m25x="l>-nchor="topAn06792626/dv>i>x="art. 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Il n'y atyas6lieu0d 7renouveler l>s act0i, form-l datsaitRjugeisats dclguliè="meat"io fcvndus>avs=taEectr>nsfertR> irocé sc/s. LlToparti0sl"o=tainformA5usa clalaejuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte"TA'il"l/diaapparti0at""'ac"expair l>s rct0icddelasieocé sc/"d vs=taEectribun>ltd ag Ade"i6sts=ce ddeP003s. LlToarchsvesaetaleslminut0icdu secr"©ta039t"" lasjuridic n=" anIatr1n>Cnmeat"c xpét nte""o=tali>nsfatré s aulgreffecauctribun>ltd ag Ade"i6sts=ce r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 383m2684exe artnum2-1m26-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn383m2684/dv>x="l>-nchor="topAn383m2684/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 383m2684ex2-6 -class="h. 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Toutefois,alelprclsde=t""uctribun>ltjudici>iaeR9t tus=tosel="xlasieocé sc/"rc"élatré aau it étmn 0e"> fda ca>&oi28s de ga'ex cciceRd 7"etteeac n=",x 39;LEa9limit0gdugmoat-at"eeala gass= sc/"vis28elaulyeemimp ta-it f>it ca>n-Ãtrbalat fo/ jslist-list-expannotadinp>ConformA5isatlleÂlda aldorda>n-a"fanso iv19-738L uc17 juillmtciv19, ceseint-titre-cics'rppunTA0atlauxl"emnbs0seinIroduatesoleÂ"exptero ul1mp janvimp js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38790976 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn38790976/dv>i>x="art. A52textec522-1 38790976 A2-6 x="l> Ann06792868 A522-1 06792868/dv>Aar127-3"pan>et"" lasiossi&l tAar127-4pan>.-rs-tag js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792868 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792868/dv>i>x="art. 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A52textec522-1 06792907 A2-6 x="l> Ann06792923 A522-1 06792923/dv>-ace">&ni TAiao=taleÂca>n-Ãtrbas0seinform-on="sRd tn28esa clalda="sc="fadlgedotec n=" juridiTA0,""on/t fouus auÂsec" edofessn="nul, 39;LE5895 odi n="sRetxsous l>s iei&ni fix28usa claut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=1l'a dulc de"pé" js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 06792923 Ae artnum2-1m27-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn0679i923/dv>x="l>-nchor="topAn06792923/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 06792923 A2-6 -class="h. 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A52textec522-1 06792926 Ae artnum2-1m27-nchor="topAn06792926/dv>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157277/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157277/dv> SCTAopAn06157277 A522-1Chapi aeaVIII L' ta-sa="fadl89disTA0i deec arstrophesgtechnologiTA0i Aconabel>coh3liulli> Ann23490980 A522-1 23490980/dv>-ace">n-a"fansoiv11-91 " uc20 janvimp iv11a summar4-list-headers-tag js-list-expanded folding-En9ca cdee6urven-a"fad'unlac"de=t""39;Lun 7in9t ll n="Re">evs=to"ucti aeaIero ullivaeRV dulc de"> aldenvir="nuisat"e/tend;LEGgeaat"unlgsa=d nombaeRd 7biensdimmo&l cl,al'ét t deec arstrophegtechnologiTA0ls a6urven-a"fad0i d;LEGges auxTA0ls""on/trppunc bles l>s int-titre-cicaucedclssat"chapi ae. amAar211-2pan> dulc de"min er. éfin 0 yclalaeconvnd n="Rse gaa re0pons>&l t aldé"erginanucli> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 23490980 Ae artnum2-1m28-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn23490980/dv>x="l>-nchor="topAn23490980/dv>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 23490980 A2-6 -class="h. 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A52textec522-1 06792928 A2-6 x="l> Ann38591204ex522-1 38591204/dv>Aar128ppunc n="Rd mn t28s TAiason/tonnsiavers28es leÂla vic nmeaemn t28s "o=taedclsum28es dclparer l>sdits">;LEGges d39;LE5895 odi n="sRd &ertiseRouRsiauneaa>&ertiseRaaét&erta"hoisia clalda="sc/di. Ceseedclsexpte-cicson/tsixpans. Enatout ét t deec uif,Âllgmoat-at"ees in >mn t28s vers28es leÂla vic js-list-expanr&s-secrolta- r&s-conn39798600">i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 38591204exe artnum2-1m28-nchor="topAn38591204/dv>i>x="art. A52textec522-1 38591204ex2-6 x="l> Ann31357693 A522-1 31357693/dv>éfin 0 leÂl'aAar515l16"-headulc de"> aldenvir="nuisat,l"élimit28usa clau" elanadlgedévnd n="Rdl89disTA0i technologiTA0i apyrouv aldenvir="nuisat" summar1515l22"V'>Aar515l22pan> dulmêmeac de,ol'oblig n="Redclvbulaulyeemimp ta-Aar128="faleÂldl©g-rd esebiensdmnded tn28s aucmêmeaa r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 31357693 Ae artnum2-1m28-nchor="topAn31357693/dv>i>x="art. A52textec522-1 31357693 A2-6 x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn28742601-0v>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn28742601-0v> SCTAopAn28742601 A522-1Chapi aeaIX A e A42s coll0c/svesa"eÂd;LEGges class="sum29-1conabel>coh3liulli> Ann28742597 A522-1 28742597-0v>-ace">="facoll0c/svea"eÂd;LEGges s&n"moralfaen vuea"eÂldadhcls="" atouteRie2sa>&n"inIatressldaPde ga'rppunc n="Rducedemimp ta-="facoll0c/svea"eÂd;LEGges "ÂlleÂoù sctA0ls"rem 0 leÂldadhclrsat""ÂlleÂoù s i> r&-firllTordk clr&" >x="art. A52textec522-1 28742597 Ae artnum2-1m29-class="h. A52tip2-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiV cle-corne V cle-co contrats d-lis522-tipir&-revi-nchor="topAn28742597-0v>x="l>-nchor="topAn28742597-0v>-ded fold0t-expanloadeAnchoror񡔈">i>x="art. A52textec522-1 28742597 A2-6 -class="h. A52tip2-tipir&-lment-nchor="topAn28742597-0v>000039798600" class="titr="topAn28742597-0v>Chapitre Ier ExiLiensR">x="l>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06142719-0-0-3li522-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3li8600'" >Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh2linabele r2-fold_"titSCTAopAn06142719-0-0-3lie art. A522-1"> SCTAopAn06142719 A522-1 SCTAopAn06142719 >Ti aeaIII Règl0sRe">conabel>coh2liulli>type="class="hia-desca> ltitor-r SCTA000039798600" class="titSCTAopAn06157300/dv>Chapitre Ier ExiNaviguerD39;LeS;LEGarbrne Repl ccontrats dh3linabele r2-fold_"titSCTAopAn06157300/dv> SCTAopAn06157300 A522-1Chapi aeaImp Dnt-titre-cicgé"éralfs. Aconabel>coh3liulli> Ann38611256 A522-1 38611256/dv>-ace">="fase gaa vifaet"dda="sc>="facon aeales ac"de=t atteigns=tol0i ie2sa>&ni,alesesoLEpi a="sc="fase gaa vifaouR 'oprti-on="Rde9capi al 0 n=",LE5oc pi alRouRla denteegass=tistyeuvsat"lªribca>&rimatsain un t28s deÂ"exptegconsttruat2s deevalfurs mo&l è="s6ouR 'ac nfs6offraat"unlgedotec n=" suffiss=te"> al'é clg&n"investifaet"figuraat"se gunlgrolle">resscts=toouRle bé"éfici>iaeRobtisat"leÂrègl0isat"en espècfs. Lagrem 0e"> ati aesaouR fRparts, 39;LE5ore0pec "> c nfs6éligibles enlreprclssat n="Rdesaengageme=t in un t28s deÂ"expte,"s 5 odi n="sRsuivs=tesaders-rs1° L2lc oli>cts=toouRle bé"éfici>iaeRyeutooptero de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts lorsTAdecuux-ci"son/t"égoci28s se gun march ti aesaouR fsRparts TAiac ofè="at" iaect0isat"le roit"deevotealeÂlda="embl c na>n-ie"so>'unlgsoci28t'unlgburs0 deevalfurs. D39;LE5oc sÂoù un organ 0meR fRplacfmsat"c ll0c/sfaen valfurs mo&l è="s6ouRunRplacfmsat"c ll0c/sfae">evs=to"fsRparagraphesg1aet"2,L ucsous-paragraphe 2cducearagraphe 5aet"ducearagraphe 6"> alaesous-sec n=" 2,L ucparagraphe 2couR udsous-paragraphe 1L ucparagraphe 1"> alaesous-sec n=" 3"> alaesec n=" 2" ucchapi aeaIVo"ucti aeaIero ullivaeRIIRducc de"monét iaeRet"fin-a"imp aétppunc n="Rd ut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child"> Aar214-24-33,"-heaut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-8-7"-heaouRut type='/affichCodeclass=".do?cidTexte=16&idclass="=-child">Aar214-24-41"-heaaucmêmeac de,ol'a="sc/diepro-os0lauac oli>cts=toouRauabé"éfici>iaeRleÂrègl0isat"corre0pondaat"auxgac n="sRouRparts > al'organ 0meRi="s"> alaescissn="Ret"TAiaa reçuales ac nfs6do=tolaecessn="Rn'auraitleasaét c na>n-ie"soouR fsRportfurs fRparts,Âsous formeadlgrem 0e"> sgac n="sRouRparts > acet"organ 0meR;ders-rs2° L2lc oli>cts=toyeutoopteroirdévoc bleisatlleÂtout moisat,lrvecaldac"erd > alda="sc/di,o de gaa rem 0e"> ati aesaouR fRparts n=" "égoci28s se gun march a chatRdesaengageme=t i>&rimatsain un t28 deÂ"exptegd'unlc oli>&ress2lc oli> claleccoo a at0ls"ti aesaouRparts en9ca cd'ex ccicfad0olaecl uifabé"éfici>iae. L'ex ccicfad0ocetteeopti="" clale bé"éfici>iaeRn'in aaÃn0leasaaccept n="Rducbé"éficfaduac oli>cts=t,xsonaponjoi=toouRparten>iaeRli ti aesaouR fsRparts d0olaemêmeandedtiaeRdclsgnéa claleccoo a sRparts ouRacon="sRde9 chatsledclssat28es leÂcexptero eRl
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